بلاغ صحفي لجمعية انتمانيات الشمال – أفينور

Communiqué de presse Projet de loi N° 127-12 Instituant une Organisation des Comptables agréés Le projet prévoit l’exclusion de la majorité des fiduciaires exerçant le métier de la comptabilité

Communiqué de presse

Projet de loi N° 127-12
Instituant une Organisation des Comptables agréés

Le projet prévoit l’exclusion de la majorité des fiduciaires exerçant le métier de la comptabilité

L’Association des Fiduciaires du Nord – AFINORD réaffirme sa solidarité entière avec les professionnels libéraux de la Comptabilité dans leur combat contre l’exclusion prévue par certaines dispositions du projet de loi n° 127.12. AFINORD dénonce la discrimination quant au mode d’exercice de l’activité (personnes morales ou physiques) et quant aux diplômes obtenus (public ou privé).

AFINORD défend les mêmes valeurs et mène un combat commun pour le maintien au Maroc d’un métier libéral d’excellence et le maintient du droit acquis.

AFINORD reconnaît que ce projet de loi va réglementer la profession pour la faire sortir du désordre pour continuer son expansion vers l’ordre. Depuis la présentation de ce projet au Secrétariat du Gouve
ement, les discussions avaient apporté des avancées significatives et notamment l’adoption par les Parlementaires de l’article 21 qui ouvre l’accès à la profession aux futurs licenciés. Toutefois, tout n’est pas réglé et AFINORD n’abandonne pas son opposition aux dispositions les plus anti-libérales du projet de loi. Mais elle privilégie la voie du dialogue et de la concertation dans la fenêtre de temps qui s’ouvre d’ici le de
ier vote par les parlementaires en 2e lecture. AFINORD restera vigilante et déterminée durant cette période.

AFINORD déplore que la concertation réclamée par les professionnels n’ait pas pu être engagée depuis le début. À cet égard, elle regrette le peu de contact entre les professionnels et les élus.

AFINORD invite les professionnels conce
és à un vrai dialogue pour exposer les points fondamentaux du projet de loi prévoyant l’exclusion totale de certains professionnels, et qui suscitent une grande inquiétude et une forte opposition de notre part.

Rappel des principaux articles représentant un danger pour les professionnels :

– Article 20: Le projet exclut du port du titre de comptable-agréé les gérants-associés des fiduciaires (Personnes Morales). D’après cet article, les sociétés fiduciaires ne seraient pas traitées au même pied d‘égalité que les personnes exerçant en leur propre nom.

– Article 102: L’obligation de justifier l’ancienneté professionnelle uniquement par l’inscription à la Taxe Professionnelle exclut les professionnels disposant d’un cumul important d’expérience professionnelle en fiduciaire.
En plus, cet article prévoit l’admission des diplômés de l’enseignement public pour les bac+3 (+5 ans de TP) uniquement, alors que ceux de l’enseignement privé sont acceptés pour les bac+2 (+9 ans de TP).

– Article 103: Les professionnels patentés à compter du 01-01-2012 sont exclus même des listes provisoires autorisées à passer le futur examen annuel sur 5 ans, et n’auront de ce fait aucune chance de se rattraper et éviter une exclusion brutale.

AFINORD réaffirme que les revendications des comptables libéraux sont légitimes et leur apporte son soutien. L’examen du projet de loi en 2e lecture au Parlement laisse tout le temps pour reprendre une concertation réelle et sérieuse.

Pour toute information complémentaire:
Association des Fiduciaires du Nord
Adresse : 21, Rue EL MOUTANABI – Tanger
Tél : 05 39 93 35 05
Mobile : 06 61 68 19 35
Email: tr.afinord@gmail.com / infor@afinord.com
Site web: www.afinord.com

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